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NOS
GARANTIES
Loyers, charges et taxes impayés
- La défaillance du
locataire est garantie sur une période illimitée avec un plafond et
indemnités limités à 60 979 euros (400 000 F).
- Après le 4 ème mois de loyers impayés, vous êtes réglé des quittances émises depuis
le 1er terme impayé, sans franchise.
- Vous êtes ensuite réglé tous les trois mois des nouveaux impayés, pendant la période
de garantie fixée dans lannexe au mandat de gestion.
Détériorations immobilières (si
cette garantie est souscrite)
- Cette option vous permet dêtre indemnisé des détériorations immobilières
commises par lesdits locataires, vétusté déduite.
- Le montant de la garantie est limitée à 7 622.45
euros
HT (50 000 F)
La gratuité du contentieux
- Tous vos problèmes de contentieux concernant le recouvrement des loyers-charges-taxes
et/ou détériorations immobilières sont pris en charge.
- Vous navez plus à régler les honoraires et frais dhuissier, davocat ou
dexpert.
Le montant des frais est illimité
Protection
juridique
- La garantie est acquise pour toutes diligences, actions, recours que
vous pourrez subir ou exercer de la part ou à l'encontre de votre
locataire et/ou caution en vertu du contrat de location portant sur
les biens loués.
- Le montant de la garantie est limité à 4 573,73 euros (30 000
F)
Franchise : garantie accordée pour tout litige dont le montant est
supérieur à 341, 12 euros (2 500 F)
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